CEDH et passe sanitaire : attention à la deuxième vague de plaintes...

Une requête jugée irrecevable ... plus que 20.999 à traiter. Bon courage à madame la Greffière ... Mais attention, un train peut en cacher un autre. Mobilisez vous sur NOPASS.FR pour introduire une nouvelle plainte contre le passe sanitaire. Le texte de la décision CEDH 5ème section 7 octobre 2021, Zambrano contre France : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-2...

Questions / Réponses

Je suis Guillaume Zambrano, maitre de conférences en droit privé. J’ai fait mes études à Montpellier, où j’ai obtenu mon doctorat en droit en 2012. J’ai également obtenu mon certificat d’aptitude à la profession d’avocat en 2011, mais je ne suis pas inscrit au barreau et je n’exerce pas en tant qu’avocat. J’enseigne à l’université et je me consacre à la recherche sur l’Intelligence Artificielle appliquée au droit.
La CEDH peut condamner les violations des droits fondamentaux commises par les Etats européens. Une requête est tout simplement une demande faite par un simple particulier – n’importe qui, vous, moi, sans condition de nationalité – pour voir condamner la France en violation des droits fondamentaux.
Avec un simple stylo, deux timbres, une enveloppe et 10 minutes de votre temps. Vous pouvez personnellement attaquer le gouvernement français en saisissant la CEDH. Pour cela, il faut envoyer à la CEDH une requête par la Poste.
Toute personne victime du "pass sanitaire", que ces personnes soient majeures ou mineures, vaccinées ou non-vaccinées. Si vous êtes affecté par la loi sur le "pass sanitaire", simplement parce que vous vous trouvez sur le territoire français, ou parce que vous pourriez potentiellement vous trouver sur le territoire français. Il n’y a pas de condition de nationalité. Toute personne, de n’importe quelle nationalité peut agir. Peu importe également que vous résidiez à l’étranger. N’hésitez pas à envoyer une requête, ce sera au gouvernement français de prouver que vous ne possédez pas la qualité de victime. Ce qui est difficile.
Le règlement de la Cour exige que chaque requérant remplisse un formulaire de requête individuellement. La requête est nominative. Il faut donc dupliquer plusieurs fois la même requête : une pour chaque personne, y compris les enfants, qui ont aussi le droit de saisir la Cour.
Tant que la loi sur le "pass sanitaire" est en application et n’a pas été abrogée, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l’Homme. L’objectif du recours vise d’abord à dissuader le gouvernement de prolonger le "pass sanitaire" au-delà du 15 novembre, en montrant que les plaintes ne cesseront pas de s’accumuler devant la CEDH tant que la loi sera en vigueur. De plus, même après le 15 novembre, et même si le "pass sanitaire" est finalement abandonné, il sera utile d’obtenir un jugement constatant que la France a violé les droits de l’Homme. Cela empêchera qu’une telle violation se reproduise à l’avenir.
  • C’est vrai. Toutefois en droit, les règles connaissent souvent des exceptions. Pour saisir la CEDH, il faut en théorie avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Mais nous sommes dans un cas particulier : la violation résulte de l’existence de la loi elle-même. Pour un exemple d’une affaire où une personne a introduit une requête jugée recevable contre une loi, lire : Arrêt CEDH Grande Chambre, 1er juillet 2014, SAS c. France, requête n°43835/11. Dans cette affaire, la requérante contestait la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, porte atteinte aux articles 3, 8, 9, 10 et 11 de la Convention, en ce qu’elle l’empêche de porter le voile intégral, expression de sa religion musulmane, dans l’espace public. La Cour a jugé la requête recevable, au motif qu’un requérant a la qualité de victime au sens de l’article 34 « s’il est obligé de changer de comportement sous peine de poursuites ou s’il fait partie d’une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation ». (voir, notamment, Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, série A no 31, § 27, Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986). La Cour constate que la requérante se retrouve dans une telle situation, puisqu’elle doit choisir entre respecter la loi ou se comporter de manière conforme à son identité.
  • Il existe ainsi une exception (jugée par exemple dans l’affaire CEDH, 20 février 1991, Vernillo, requête n° 11889/85 ) permettant de passer outre les voies de recours inutiles ou non effectives en pratique au sens des articles 13 et 35 de la CEDH. Puisque le conseil constitutionnel a déclaré la conformité le 5 août, il n’existe plus en France de voie de recours en mesure d’annuler le "pass sanitaire". De plus, les simples particuliers n’ont pas la possibilité de saisir directement le conseil constitutionnel, autrement qu’en soulevant une Question Prioritaire de Constitutionnalité. La déclaration de conformité par la décision du 5 août 2021 rend impossible de soulever une QPC.
  • Il n’y a aucun risque et c’est parfaitement légal. Vous ne pouvez pas être condamné à payer les frais d’avocat de l’Etat défendeur. Et à la différence des procédures judiciaires en droit français, vous ne pouvez pas être condamné pour recours abusif. La seule sanction du recours abusif consiste à déclarer le recours irrecevable.
  • De plus, j’ai demandé l’anonymat pour les requérants. Cela signifie, comme dans l’affaire S.A.S contre France du 1er juillet 2014, que votre identité ne sera pas révélée publiquement par la Cour. Vous ne serez jamais inquiété pour avoir participé à ce recours, car cela est un secret protégé par la confidentialité.
Environ 3 euros pour acheter 2 timbres, une enveloppe et imprimer 13 pages A4. Vous pouvez aussi opter pour un envoi par lettre recommandée (+/-6€) si vous souhaitez accroitre la charge de travail de la CEDH et conserver une preuve de dépôt.
  • Je ne réclame aucun honoraire ou versement d’une somme d’argent à quelque titre que ce soit. Ni maintenant, ni plus tard.
  • Les frais de la requête se limitent pour les requérants à l’impression, l’enveloppe et les deux timbres (ou lettre recommandée avec AR).
  • Si la requête prospère devant la CEDH, la Cour nous imposera de désigner un avocat. Dans cette hypothèse, si je ne suis pas en mesure de faire face aux frais d’avocat seul, je ferai un appel à des contributions volontaires de 1 euro maximum. Uniquement pour ceux qui le souhaitent, de manière volontaire, et si nécessaire.
Juridiquement la signature de ce document crée entre nous un mandat (qu'on peut appeler aussi "pouvoir"). Vous êtes la personne représentée, et j'effectue un acte juridique en votre nom et pour votre compte. Ce mandat est gratuit, je ne vous réclame aucun salaire. En remplissant le formulaire et en l’envoyant à la Cour, vous verrez que vous avez signé et que j’ai moi aussi signé en page 3 l’encadré intitulé « Pouvoir ». Cette signature crée entre nous un contrat, qui est un mandat bénévole, pour lequel je ne réclame aucune rémunération.
Lorsque vous remplissez le formulaire pour agir sur le site nopass.fr, le document est rempli numériquement.
Il y a un tutoriel vidéo. Et chaque champ contient des exemples. La chose la plus importante pour assurer la validité de la requête consiste à signer en page 3 et en page 13.
Non, il n’y a absolument rien à ajouter. J’ai transmis à la Cour au nom du groupe, les pièces jointes nécessaires. Vous devez simplement imprimer la requête et la poster à Strasbourg.
L’adresse mail ne sert qu’à communiquer avec les requérants. Vous pouvez créer une adresse spéciale qui ne servira qu’à ce seul recours. Dans tous les cas, votre adresse ne sera utilisée que pour communiquer avec vous, afin de vous renseigner sur l’avancement de la procédure, ou vous demander des renseignements complémentaires si la Cour l’exige.
Cela n’est pas nécessaire. Le recours est collectif, il est identique pour toutes les personnes faisant partie du groupe. Nous vous demandons de communiquer vos raisons personnelles dans le formulaire d’inscription, afin de traiter et organiser ces informations. Elles seront transmises à la Cour si elles sont utiles et fournissent des arguments. Si vous souhaitez ajouter des détails personnels, vous êtes libre de le faire, mais cela rendra ma mission de correspondant de la Cour plus difficile.
Vérifiez que la case GDPR est bien cochée. Le numéro de téléphone doit être valide : 04 12 23 45 67 devient +33 4 12 23 45 67 en format international
Si vous avez validé le formulaire et que pour une raison ou une autre vous ne parvennez pas à le télécharger, pas d'inquiétude: il va être envoyé à votre adresse mail.
Un mail de confirmation est envoyé automatiquement, peut-être s'est-il retrouvé dans vos courriers indésirables. Vous y trouverez en pièce jointe le document PDF de la requête, à imprimer, signer et poster à la Cour.
  • Vous pouvez vous rendre dans un bureau de la Poste, afin d’imprimer les 13 pages. N’oubliez pas que la signature doit être sous forme manuscrite (pas d’initiales). Pour cette seule raison, il est impératif de trouver un moyen d’imprimer le document.
  • Si vraiment vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, en dernier recours vous utiliser le service en ligne de la poste : https://www.laposte.fr/courriers-colis/conseils-pratiques/envoyez-un-courrier-imprime-sans-stylo-ni-papier
  • Mais Il faudra nécessairement insérer votre signature dans le document PDF ou dessiner votre signature à la souris dans le document.
Il est conseillé de faire l’impression recto uniquement mais l’impression recto-verso n’est pas interdite (cela ne change pas le nombre de timbres)
L'envoi en RAR est conseillé par la CEDH mais pas obligatoire. Si vous souhaitez conserver une preuve de dépôt, le RAR est à privilégier.
Il faut l’envoyer directement à la CEDH, une vidéo tuto est présente sur ma chaine YouTube. L’adresse est indiquée en dernière page du recours, et également sur la fenêtre pop-up qui s’affiche lorsque vous avez complété le formulaire d’inscription.
Non, hormis votre signature en page 3 et en page 13, vous n'avez rien à renseigner !
Avec le nouveau formulaire, vous n'avez rien à faire: une fois le PDF généré, vous êtes automatiquement inscrit(e) sur le site.
  • Dès que vous avez rempli la requête à l’aide du formulaire, vous êtes automatiquement inscrit dans la liste des requérants. Pour cette raison, il est très important de l’imprimer et de la poster le plus vite possible. Ensuite, l’effet recherché de saturation de la CEDH sera immédiatement atteint : tous les jours, ce sont des centaines de requêtes qui arrivent à la Cour à Strasbourg. Il faut continuer cette mobilisation jusqu’au 15 novembre 2021, afin de dissuader le gouvernement de prolonger la durée de vie du "pass sanitaire" au-delà de cette date.
  • Les délais de jugement de la Cour sont relativement longs : trois ans environ pour obtenir une décision sur le fond de la question. Mais avant, il faudra entamer un dialogue avec la Cour pour passer le filtrage de recevabilité. Cette phase peut durer 12 mois environ. Tout au long de la procédure, je vous maintiendrai informés par courriels, par des informations sur le site, et par des vidéos sur ma chaîne YouTube
La liste ne sera donnée qu’à la CEDH et sera détruite lorsque celle-ci rendra sa décision. J’ai demandé l’anonymat, donc la Cour connaîtra votre identité et les informations personnelles que vous avez transmises, mais ces informations resteront secrètes.
Il est parfaitement légal d'imprimer la requête en dizaines d’exemplaires, de la distribuer sur la voie publique et mieux de faire des ateliers de signature. Ensuite, vous pouvez parfaitement coordonner les envois et envoyer les requêtes signées en blocs par cartons entiers. Néanmoins, attention, il faut que tous les requérants soient bien inscrits sur le site, en remplissant le formulaire en ligne. Car sinon, ils ne seront pas comptabilisés dans le groupe. Pensez à leur faire compléter ce formulaire au moment de la signature de la requête, pour éviter des oublis.
La meilleure façon d'aider à promouvoir cette action est d'y participer en envoyant la requête puis de relayer le message sur les réseaux sociaux ou dans votre entourage. La chose la plus utile c'est de diffuser et convaincre. N'hésitez pas à envoyer des mails à des personnalités susceptibles d'avoir de la sympathie pour cette action et disposant d'une large audience. Plus le message est visible, plus nombreux seront les participants. L’aide la plus vitale consiste à expliquer cette démarche autour de vous, dans vos cercles militants, en faisant des vidéos YouTube (que je peux aussi relayer sur ma chaîne). Faites connaître votre démarche et incitez les autres à vous imiter : vaccinés ou non-vaccinés tout le monde est victime du "pass sanitaire", même ceux qui en possèdent un, puisqu’ils doivent quand même se soumettre à des contrôles abusifs.
La première échéance c’est la date du 15 novembre 2021. A ce moment nous saurons si le gouvernement décide de prolonger ou d’abandonner le "pass sanitaire". Le résultat attendu immédiat consiste à saturer le fonctionnement de la CEDH par le nombre de plaintes. Cet effet sera obtenu dès que nous franchirons la barre des 40.000 requérants inscrits. Surveillez le compteur dans le coin supérieur droit du site, pour suivre la progression du nombre de requérant. Un résultat négatif de rejet des requêtes peut intervenir assez vite, en quelques mois. Un résultat positif de recevabilité tardera au minimum 12 mois, et un résultat très positif de jugement au fond condamnant la loi sur le "pass sanitaire" n’interviendra pas avant 3 ans. Notre objectif premier est beaucoup plus proche : faire monter la pression sur le gouvernement français avant le 15 novembre, en ayant franchi la barre des 40.000 requérants. Cela sera un résultat très visible, qui contribuera à l’abandon de la loi sur le "pass sanitaire", car provoquant trop de problèmes judiciaires.