ANNEXE 1

conclusions du 15 août 2021 au nom du groupe des requérants contre les lois 2021-689 et 2021-1040


Il est fait grief à la France d’avoir adopté les lois 2021-689 et 2021-1040 dont les dispositions relatives au « passe sanitaire » constituent une violation des articles 3, 8, 8+14 et 17 CEDH ainsi qu’une violation du protocole 12.

Exposé des faits


La France a adopté une loi (LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire) prévoyant l'entrée en vigueur au 9 juin du « Passe Sanitaire » concernant les activités de loisir. Selon le texte entré en vigueur le 2 juin 2021: « Il. - A. - A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19: [ ... ] 2° Subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. Cette réglementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris à l'extérieur, pour permettre de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus. »

[PIECE n°1]
Le Conseil Constitutionnel a déclaré la loi 2021-689 conforme par Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, aux motifs que « en permettant de subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes, le législateur a entendu limiter l'application des dispositions contestées aux cas où il est envisagé de mettre en présence simultanément un nombre important de personnes en un même lieu. [ ... ] D'autre part, la notion d'activité de loisirs, qui exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle, n'est ni imprécise ni ambiguë. Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence doivent être écartés. »

[PIECE n°2]
Le Premier Ministre a pris le Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il résulte des dispositions de ce texte que : « - Les justificatifs mentionnés au I peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sur l'application mobile" TousAntiCovid" ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée. Sont autorisés à contrôler ces justificatifs, dans les seuls cas prévus au A du Il de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, et dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l'accès aux lieux, établissements ou évènements mentionnés par ce A : 1 ° Les exploitants de services de transport de voyageurs; 2° Les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières; 3 ° Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret; 4° Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Les personnes mentionnées aux 1 ° à 3 ° du présent Il habilitent nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte, selon les modalités décrites au Ill du présent article. Elles tiennent un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes. - La lecture des justificatifs par les personnes mentionnées au Il est réalisée au moyen d'une application mobile dénommée" TousAntiCovid Vérif ", mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Elle permet à ces personnes de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu'un résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme, établi conformément aux dispositions de l'article 2-2. ».

[PIECE n°3]
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à la suspension de la mise en œuvre du décret par décision n° 453505 du 6 juillet 2021, au motif que « le passe sanitaire est de nature à permettre, par la limitation des flux et croisements de personne qu'il implique, de réduire la circulation du virus de la Covid-19 dans le pays. Son usage a été restreint aux déplacements avec l'étranger, la Corse et l'outre-mer, d'une part, et à l'accès à des lieux de loisirs, d'autre part, sans que soient concernées les activités quotidiennes ou l'exercice des libertés de culte, de réunion ou de manifestation. »

[PIECE n°4]
Le 12 juillet 2021, le Président de la République - en dehors de tout cadre législatif - a annoncé qu'une nouvelle loi serait votée début août afin d'étendre le « Passe Sanitaire » pour accéder aux commerces et pour exercer son activité professionnelle. Lors de cette allocution officielle, le président a déclaré : « malgré le vaccin, je vous demande à toutes et tous de continuer à être prudents et de continuer à respecter ces gestes-barrière contre le virus. En complément de la vaccination, nous allons devoir mettre en place de nouvelles mesures pour freiner le virus. [ ... ] Partout, nous aurons la même démarche : reconnaître le civisme et faire porter les restrictions sur les non-vaccinés plutôt que sur tous. [ ... ] Dès le 21 juillet, le passe sanitaire sera étendu aux lieux de loisirs et de culture. [...] A partir du début du mois d'août-et cela parce qu'il nous faut faire d'abord voter un texte de loi et le promulguer -à partir du début du mois d'août donc, le passe sanitaire s'appliquera dans les cafés, les restaurants, les centres commerciaux, ainsi que dans les hôpitaux, les maisons de retraites, les établissements médico-sociaux mais aussi dans les avions, trains et cars pour les longs trajets. Là encore, seuls les vaccinés et les personnes testées négatives pourront accéder à ces lieux, qu'ils soient d'ailleurs clients, usagers ou salariés. En fonction de l'évaluation de la situation, nous nous poserons la question de l'extension du passe sanitaire à d'autres activités encore. [...] Pour pouvoir faire tout cela, je convoquerai le Parlement en session extraordinaire à partir du 21 juillet pour l'examen d'un projet de loi qui déclinera ces décisions. Vous l'avez compris, la vaccination n'est pas tout de suite obligatoire pour tout le monde, mais nous allons étendre au maximum le passe sanitaire pour pousser le maximum d'entre vous à aller vous faire vacciner. » Conformément à ces déclarations, le projet de loi « relatif à la gestion de la crise sanitaire » a été adopté en conseil des ministres extraordinaire du 19 juillet et déposé au bureau de l'Assemblée Nationale en procédure accélérée.

[PIECE n°5]
Le Parlement a adopté la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire selon laquelle : « II.-A.-A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : « a) Les activités de loisirs ; b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; c) Les foires, séminaires et salons professionnels ; d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l'accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l'établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ; e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ; f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport.

[PIECE n°6]
Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. S’agissant de la situation des salariés et agents publics travaillant dans des locaux dont l’accès est subordonné à la présentation des justificatifs, certificats ou résultats requis, l’employeur doit notifier le jour même la suspension du contrat de travail qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération.
S’agissant des sanctions pénales prévues par la loi 2021-1040 il convient de distinguer entre sanctions applicables au public et sanctions applicables aux personnes chargées de procéder aux contrôles. Les peines applicables au public sont établies à l’article L3136-1 du Code de la Santé Publique : la première infraction est punie d’une amende contraventionnelle de 4ème classe de 135 euros, la deuxième infraction est punie d’une amende contraventionnelle de 5ème classe de 1500 euros, la troisième infraction est punie d’une amende contraventionnelle de 5ème classe de 3000 euros, et la quatrième infraction sur une période de 30 jours constitue un délit jugé par le Tribunal correctionnel faisant encourir une amende de 3750 euros et 6 mois d’emprisonnement. Les peines applicables aux personnes privées chargées de procéder aux contrôles sont fixées par la loi 2021-1040 qui prévoit que « Lorsque l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement ne contrôle pas la détention, par les personnes qui souhaitent y accéder, des documents mentionnés au 2° du A du présent II, il est mis en demeure par l'autorité administrative, sauf en cas d'urgence ou d'évènement ponctuel, de se conformer aux obligations qui sont applicables à l'accès au lieu, établissement ou évènement concerné. La mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, à l'expiration duquel l'exploitant d'un lieu ou établissement ou le professionnel responsable d'un évènement doit se conformer auxdites obligations. Si la mise en demeure est infructueuse, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours. La mesure de fermeture administrative mentionnée au présent alinéa est levée si l'exploitant du lieu ou établissement ou le professionnel responsable de l'évènement apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations. Si un manquement mentionné au présent alinéa est constaté à plus de trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours, il est puni d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. »
Le conseil constitutionnel a déclaré la conformité de la loi 2021-1040 à la Constitution. Selon la décision 2021-824 du 5 août 2021, le fait de subordonner l’accès à certains lieux à la présentation d’un passe sanitaire opère une conciliation équilibrée « entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et […] la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée garanti par cet article 2, ainsi que le droit d'expression collective des idées et des opinions résultant de l'article 11 » (§48). De même la décision 2021-824 retient qu’il n’y a pas eu violation du principe d’égalité, car « les grands magasins et centres commerciaux mettent en présence simultanément un nombre important de personnes en un même lieu et pour une durée prolongée [et] présentent ainsi un risque important de propagation du virus » (§50). Le conseil constitutionnel a également reconnu que les sanctions pénales imposées à l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement ou le professionnel responsable d'un événement tenu de contrôler la détention d'un « passe sanitaire » par les personnes qui souhaitent y accéder, « ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre » (§63). Enfin, le Conseil constitutionnel a estimé que la sanction de suspension du salaire découlant du défaut de présentation d'un « passe sanitaire » par un salarié ou un agent public tenu à cette obligation pour accéder au lieu où il exerce ses fonctions, ne portait pas « une atteinte excessive et injustifiée aux cinquième, dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » protégeant le droit à l’emploi et le droit de ne pas faire l’objet de discriminations (§87).

[PIECE n°7]
Le Premier Ministre a adopté un décret d’application n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Selon ce décret, le passe sanitaire doit être présenté pour accéder aux lieux suivants : « 1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu'ils accueillent : « a) Les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ; « b) Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ; « c) Les établissements mentionnés au 6° de l'article 35, relevant du type R, à l'exception : «-pour les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, des pratiquants professionnels et des personnes inscrites dans les formations délivrant un diplôme professionnalisant ; «-des établissements mentionnés à l'article L. 216-2 du code de l'éducation pour l'accueil des élèves recevant un enseignement initial quel que soit le cycle ou inscrits dans une formation préparant à l'enseignement supérieur ; « d) Les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 34, relevant du type R, pour les activités qui ne se rattachent pas à un cursus de formation ou qui accueillent des spectateurs ou participants extérieurs ; « e) Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P ; « f) Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ; « g) Les établissements de plein air, relevant du type PA, dont l'accès fait habituellement l'objet d'un contrôle ; « h) Les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l'accès fait habituellement l'objet d'un contrôle ; « i) Les établissements de culte, relevant du type V, pour les événements mentionnés au V de l'article 47 ; « j) Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ; « k) Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l'exception, d'une part, des bibliothèques universitaires, des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information et, d'autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ; « 2° Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ; « 3° Les navires et bateaux mentionnés au II de l'article 7 ; « 4° Les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau ; « 5° Les fêtes foraines comptant plus de trente stands ou attractions ; « 6° Les restaurants, débits de boissons, restaurants d'altitude et, pour leur activité de restauration et de débit de boissons, les établissements flottants et hôtels, relevant des types N, OA, EF et O mentionnés par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, sauf pour : « a) Le service d'étage des restaurants et bars d'hôtels ; « b) La restauration collective en régie et sous contrat ; « c) La restauration professionnelle ferroviaire ; « d) La restauration professionnelle routière, sur la base d'une liste, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers, sont fréquentés de manière habituelle par les professionnels du transport ; « e) La vente à emporter de plats préparés ; « f) La restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas. « 7° Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant du type M mentionné par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport. […] « 8° Les foires et salons professionnels ainsi que, lorsqu'ils rassemblent plus de cinquante personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d'exercice de l'activité habituelle. « 9° Les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés au d du 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ainsi que les établissements de santé des armées, pour l'accueil, sauf en situation d'urgence et sauf pour l'accès à un dépistage de la covid-19, des personnes suivantes : « a) Lors de leur admission, les personnes accueillies dans les établissements et services de santé pour des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d'un représentant de l'encadrement médical ou soignant, quand l'exigence des justificatifs mentionnés à l'article 2-2 du décret est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge ; « b) Les personnes accompagnant celles accueillies dans ces services et établissements ou leur rendant visite à l'exclusion des personnes accompagnant ou rendant visite à des personnes accueillies dans des établissements et services médico sociaux pour enfants. « 10° Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du A du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire relevant des catégories suivantes, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis : « a) Les services de transport public aérien ; « b) Les services nationaux de transport ferroviaire à réservation obligatoire ; « c) Les services collectifs réguliers non conventionnés de transport routier.

[PIECE n°8]

Sur la recevabilité


S’agissant de la règle d’épuisement des voies de recours internes
Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion de redresser la violation alléguée. Il n’est pas nécessaire que le droit consacré par la Convention soit explicitement invoqué dans la procédure interne, dès lors qu’il a été soulevé « au moins en substance » (Castells c. Espagne, § 32 ; Ahmet Sadik c. Grèce, § 33 ; Fressoz et Roire c. France [GC], § 38).
Toutefois, les requérants sont uniquement tenus d’épuiser les voies de recours internes disponibles qu’ils peuvent directement engager eux-mêmes et qui sont effectives tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qui étaient accessibles, susceptibles de leur offrir le redressement de leurs griefs et présentaient des perspectives raisonnables de succès (Sejdovic c. Italie [GC] 10 novembre 2004, § 46).
Il incombe à l'Etat défendeur de démontrer l’existence d’une voie de recours avec un degré suffisant de certitude tant en théorie qu’en pratique, garantissant à la fois son accessibilité, son adéquation et son effectivité (Vernillo c. France, du 20 février 1991, série A n° 198, § 27 ; confirmé par Dalia c. France, du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, § 38 ; Mifsud c. France Req. No 57220/00 arrêt de Grande Chambre du 11 septembre 2002 ; McFarlane c. Irlande, Req. no 31333/06, arrêt de Grande Chambre du 10 septembre 2010, paragraphe 107).
Dans le cas où le requérant met en cause une disposition législative ou règlementaire comme étant en soi contraire à la Convention (voir par exemple : affaire S.A.S. c. France [GC] 1er juillet 2014, § 61), il faut tenir compte des particularités du système juridique de l’État défendeur et de l’étendue des compétences de sa Cour constitutionnelle. En France, le Conseil constitutionnel procède à un contrôle de constitutionnalité avant l’entrée en vigueur de la loi, sur saisine de 60 parlementaires. Une fois qu’une loi a été déclarée conforme à la Constitution, il n’est plus possible pour un simple particulier de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre les dispositions ayant été examinées. Par ailleurs, il est bien établi depuis la décision IVG du 15 janvier 1975 (Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975), que le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité des lois qui lui sont déférées aux stipulations d'un traité ou d'un accord international et, notamment, à la Convention européenne des droits de l'homme. Les deux décisions du Conseil Constitutionnel, 2021-819 DC du 31 mai 2021 et 2021-824 DC du 5 août 2021, déclarant la conformité des dispositions relatives au passe sanitaire, empêchent de saisir à nouveau cette même juridiction d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, en application de la règle de filtrage de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (modifiée par la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009) : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. »
En conséquence, dans la mesure où les requérants mettent en cause la conventionnalité des dispositions légales en elles-mêmes, telles qu’elles sont issues des lois 2021-689 et 2021-1040, et dans la mesure où ces textes ont été déclarés conformes à la Constitution, il n’existait pas de recours disponible et effectif qui aurait dû être préalablement exercé. Partant, la règle d’épuisement préalable des voies de recours internes n’a pas lieu de s’appliquer.

S’agissant de la qualité de victime


Conformément à la solution Open Door, les particuliers peuvent soutenir qu’une loi viole leurs droits par elle-même, en l’absence d’acte individuel d’exécution, s’ils risquent d’en supporter directement les effets (arrêt Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande du 29 octobre 1992, Req. n° 14234/88 et 14235/88). Présentent ainsi la qualité de victimes des personnes pouvant être potentiellement lésées par l’application d’une loi, parce qu’elles sont visées en raison de leurs caractéristiques individuelles. En l’espèce, les lois sur le passe sanitaire s’appliquent à toute personne âgée de 12 ans. Toute personne entrant dans le champ d’application de la loi est contrainte de changer de comportement sous peine de poursuites. Plus particulièrement, les personnes non-vaccinées font partie d’une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation (mutatis mutandis DUDGEON c. Royaume-Uni du 22 octobre 1981 req. 7525/76 ; Tănase c. Moldova [GC], § 104 ; Michaud c. France, §§ 51-52 ; Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], § 28). Les requérants sont tous directement victimes - à des degrés divers - des mesures législatives attaquées, au minimum potentiellement, parce qu’ils sont contraints de s’abstenir de mener des activités qu’ils pouvaient accomplir librement avant l’entrée en vigueur de ces deux lois. Il ne s’agit pas d’une actio popularis destinée à discuter dans l’abstrait la compatibilité du droit français avec la Convention, mais bien d’un recours visant à obtenir un redressement effectif en contraignant les autorités françaises à abroger les lois 2021-689 et 2021-1040.
Sur l’absence d’abus du droit de recours individuel

Aux termes de l’article 35 § 3 la Cour déclare irrecevable toute requête individuelle qu’elle estime « abusive ». La mise en œuvre de cette disposition est une « mesure procédurale exceptionnelle », lorsque le requérant met en œuvre le droit de saisir la Cour en dehors de sa finalité d’une manière préjudiciable (Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 62, 15 septembre 2009). Le « comportement abusif » du requérant doit non seulement être manifestement contraire à la vocation du droit de recours mais aussi entraver le bon fonctionnement de la Cour ou le bon déroulement de la procédure devant elle.
La Cour a fait application de cette disposition dans quatre cas de figures. Premièrement, dans le cas de requêtes qui se fondaient délibérément sur des faits controuvés en vue de la tromper (Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 36, CEDH 2000-X). Deuxièmement, dans des cas où le requérant avait utilisé, dans sa communication avec la Cour, des expressions particulièrement vexatoires, outrageantes, menaçantes ou provocatrices (voir, par exemple, Řehák c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004). Troisièmement, dans des cas où le requérant avait intentionnellement méconnu la confidentialité des négociations relatives au règlement amiable (Deceuninck c. France (déc.), no 47447/08, 13 décembre 2011). Quatrièmement, dans des cas de requérants qui avaient multiplié des requêtes chicanières et manifestement mal fondées, analogues à leur requête déjà déclarée irrecevable dans le passé (Anibal Vieira & Filhos LDA et Maria Rosa Ferreira da Costa LDA c. Portugal (déc.), n os 980/12 et 18385/12, 13 novembre 2012). Cinquièmement, dans le cas où le requérant est mû par des intérêts d’ordre politique et inspiré par un désir de publicité ou de propagande, et accorde à la presse ou à la télévision des entretiens montrant une attitude irresponsable et frivole à l’égard de la procédure pendante devant la Cour (Miroļubovs et autres, § 66).
Le recours engagé contre les lois françaises imposant le passe sanitaire ne correspond à aucune de ces cinq hypothèses. Les requérants ont réclamé l’anonymat et ne recherchent pas la publicité. Ils ne font pas non plus la promotion d’un quelconque parti politique et l’action n’a pas été initiée par une quelconque organisation politique ou syndicale.
Le recours contre les lois 2021-689 et 2021-1040 n’est pas « manifestement contraire à la vocation du droit de recours », dans la mesure où les requérants ne disposent d’aucun autre remède pour s’opposer à l’application à leur encontre de ces dispositions légales, sauf à prendre le risque de faire face à de lourdes sanctions pénales. Il ne serait pas raisonnable d’exiger que chaque requérant se place volontairement en situation d’infraction aux lois 2021-689 et 2021-1040, afin de contester ensuite individuellement l’application de ces textes par exception d’inconventionnalité devant le juge pénal. Le contrôle de conventionnalité qui devrait être exercé par les juridictions internes, pour offrir au minimum une protection au provisoire, a montré jusqu’ici son absence d’effectivité. Les recours individuels invoquant une violation de la Convention sont voués à l’échec, tant que les lois 2021-689 et 2021-1040 restent en vigueur.

Sur le grief de violation de l’article 3 CEDH


L’article 3 CEDH protège la dignité et l’intégrité physique de la personne. Il s’agit d’une disposition impérative insusceptible de justification. Le comportement de la victime ne saurait en aucune façon justifier le recours à des sanctions inhumaines ou dégradantes. Même dans les circonstances les plus difficiles, concernant notamment la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, les peines ou traitements inhumains ou dégradants sont formellement interdits. Qu’un individu ait ou non commis un acte terroriste ou une autre infraction pénale grave n’est pas un élément pertinent susceptible de justifier une atteinte au droit protégé par l’article 3 CEDH (par exemple : Tomasi c/ France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-A, § 115.)
Pour tomber sous le coup de l'article 3 CEDH, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, de ses modalités d'exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. Un traitement est « inhumain » lorsqu’il a causé soit des lésions corporelles, soit de vives souffrances physiques ou mentales. Un traitement est « dégradant » lorsqu'il était de nature à inspirer à ses victimes des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier et à les avilir. La souffrance et l'humiliation infligées doivent aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitimes.
Dans l’affaire Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, saisie par un groupe de personnes qui avaient été révoquées des forces armées britanniques en raison de leur orientation sexuelle, la Cour a déclaré qu’elle n’excluait pas qu’un traitement reposant sur un préjugé de la part de la majorité envers une minorité puisse, en principe, tomber sous l’empire de l’article 3 (Arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali c/ Royaume-Uni du 28 mai 1985).
Dans l’affaire Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, il a été jugé que la simple menace de se voir infliger un traitement inhumain ou dégradant tombait sous le coup de l’interdiction de l’article 3, dès lors que la menace est suffisamment réelle et immédiate (CAMPBELL ET COSANS c. ROYAUME-UNI, 25 février 1982, req. n° 7511/76 et 7743/76).
Dans l’affaire Jalloh c. Allemagne qui concernait l’administration de force d’une substance émétique à une personne suspectée de se livrer au trafic de stupéfiants, la Cour a rappelé les principes suivants s’agissant des interventions médicales forcées (§69 et s.) : « Une mesure dictée par une nécessité thérapeutique du point de vue des conceptions médicales établies ne saurait en principe passer pour inhumaine ou dégradante. Il en est ainsi, par exemple, de l’alimentation de force visant à sauver la vie d’un détenu qui refuse délibérément de s’alimenter. Il incombe pourtant à la Cour de s’assurer que la nécessité médicale a été démontrée de manière convaincante et que les garanties procédurales dont doit s’entourer la décision existent et ont été respectées. Même lorsqu’une mesure n’est pas motivée par une nécessité thérapeutique, les articles 3 et 8 de la Convention n’interdisent pas en tant que tel le recours à une intervention médicale contre la volonté d’un suspect en vue de l’obtention de la preuve de sa participation à une infraction. […] le prélèvement de sang ou de salive contre la volonté d’un suspect dans le cadre d’une enquête sur une infraction n’avait pas enfreint ces articles (voir, notamment, X c. Pays-Bas n° 8239/78 du 4 décembre 1978 ; voir égal. Schmidt c. Allemagne n° 32352/02 du 5 janvier 2006). Toutefois, la nécessité de toute intervention médicale de force en vue de l’obtention de la preuve d’une infraction doit se trouver justifiée de manière convaincante au vu des circonstances de l’affaire. Cela vaut en particulier lorsque l’intervention vise à recueillir à l’intérieur du corps de la personne la preuve matérielle de l’infraction même dont elle est soupçonnée. La nature particulièrement intrusive d’un tel acte exige un examen rigoureux de l’ensemble des circonstances. A cet égard, il faut tenir dûment compte de la gravité de l’infraction en question. Les autorités doivent également démontrer qu’elles ont envisagé d’autres méthodes pour obtenir des preuves. En outre, l’intervention ne doit pas faire courir au suspect le risque d’un préjudice durable pour sa santé ».
Plus généralement, il est fermement établi en droit international que toute intervention médicale doit faire l’objet d’un consentement libre et éclairé. Le jugement du Tribunal militaire américain de Nuremberg des 19 et 20 août 1947 a condamné les expérimentations médicales forcées. Le Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966 prévoit également qu’« il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique » (art. 7). Selon le troisième principe de la Recommandation n°R(90)3 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe concernant la recherche médicale sur l’être humain, adoptée le 6 février 1990, « aucune recherche médicale ne peut être effectuée sans le consentement éclairé, libre, exprès et spécifique de la personne qui s’y prête » et, selon le treizième principe, « les personnes susceptibles de faire l’objet de recherches médicales ne doivent pas être incitées à s’y soumettre d’une manière qui compromette leur libre consentement ». Enfin, selon la Déclaration d’Helsinki de l’Association Médicale Mondiale du 15 juin 1964, « La participation de personnes capables de donner un consentement éclairé à une recherche médicale doit être un acte volontaire. Bien qu’il puisse être opportun de consulter les membres de la famille ou les responsables de la communauté, aucune personne capable de donner un consentement éclairé ne peut être impliquée dans une recherche sans avoir donné son consentement libre et éclairé. Dans la recherche médicale impliquant des personnes capables de donner un consentement éclairé, toute personne pouvant potentiellement être impliquée doit être correctement informée des objectifs, des méthodes, des sources de financement, de tout éventuel conflit d’intérêts, des affiliations institutionnelles du chercheur, des bénéfices escomptés et des risques potentiels de la recherche, des désagréments qu’elle peut engendrer, des mesures qui seront prises après à l’essai clinique et de tout autre aspect pertinent de la recherche. La personne pouvant potentiellement être impliquée dans la recherche doit être informée de son droit de refuser d’y participer ou de s’en retirer à tout moment sans mesure de rétorsion. » (§25 et §26)
Les requérants soutiennent que les lois 2021-689 et 2021-1040 visent à contraindre le consentement à la vaccination, et constituent par là même une violation de l’article 3 CEDH, du fait de l’intensité des souffrances psychiques et du risque grave d’atteinte à l’intégrité physique, sans nécessité médicale.
Il existe quatre vaccins ayant reçu une autorisation conditionnelle de mise sur le marché de la Commission Européenne. Par ordre chronologique : Pfizer/BioNTech (21 décembre 2020 : JOUE 2020/C 447 I/01), Moderna (6 janvier 2021 : JOUE 2021/C 6/11), AstraZeneca (29 janvier 2021 : JOUE 2021/C 32 I/01) et Janssen (11 mars 2021 : JOUE 2021/C 83/04).

[PIECES n° 9, 10, 11 et 12] Ces quatre vaccins sont utilisés pour la campagne de vaccination française contre la COVID 19, et inclus dans la liste des vaccins autorisés par l’annexe 6 visée par l’article 55-1 du Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (modifié par Décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020, Décret n° 2021-16 du 9 janvier 2021, Décret n° 2021-123 du 5 février 2021 et Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021).


[PIECES n° 13, 14, 15 et 16] Selon cette annexe 6 : « Les vaccins mentionnés à l'article 55-1 sont les suivants : I.-Vaccins à acide ribonucléique (ARN) messager : -le vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) des laboratoires Pfizer/ BioNTech ; -le vaccin Moderna Covid-19 mRNA. II.-Vaccins à vecteur viral : -le vaccin Covid vaccine AstraZeneca ; -le vaccin COVID-19 Vaccine Janssen. »
Les autorisations de mise sur le marché conditionnelle (Conditional Marketing Authorisation – CMA) sont délivrées par la Commission européenne après avis de l’Agence Européenne du Médicament, sur la base du Règlement 726/2004 du 31 mars 2004 et du Règlement 507/2006 du 29 mars 2006. Aux termes du règlement 507/2006, la CMA est une dérogation à la procédure d’autorisation de mise sur le marché, « afin de répondre aux besoins médicaux non satisfaits des patients et dans l’intérêt de la santé publique, […] qui reposent sur des données moins complètes que celles exigées normalement ». On entend par «besoins médicaux non satisfaits» une affection pour laquelle il n’existe pas de méthode satisfaisante de diagnostic, de prévention ou de traitement autorisée dans la Communauté ou, même si une telle méthode existe, pour laquelle le médicament concerné apportera un avantage thérapeutique majeur aux malades. Selon les exigences de l’article 4, « Une autorisation de mise sur le marché conditionnelle peut être accordée […] bien que des données cliniques complètes concernant la sécurité et l’efficacité du médicament n’aient pas été fournies ». Malgré l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle, les quatre vaccins Pfizer/BioNTech, Moderna, AstraZeneca et Janssen sont toujours en phase d’étude clinique.
Pour rappel, les essais de phase I correspondent le plus souvent à la première administration d'un médicament à l'homme. Ils incluent en général un petit nombre de malades (10 à 40). Ces essais visent principalement à étudier la tolérance au médicament et à définir la dose et la fréquence d'administration qui seront recommandées pour les études suivantes. Un essai de phase I dure habituellement entre un et deux ans. Les essais de phase II, ont pour objectif de confirmer l’activité clinique préliminaire et/ou pharmacologique du médicament à la dose recommandée à l’issue de la phase I. Un nombre limité de malades est inclus dans ces essais (40 à 80 en moyenne). La durée d’une phase II est généralement de deux à trois ans. Les essais comparatifs de phase III sont destinés à comparer le nouveau médicament à un traitement standard afin de déterminer son efficacité. Les essais de phase III incluent plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de malades, et durent d'ordinaire au moins quatre à cinq ans. Les essais de phase III sont réalisés sur un grand nombre (plusieurs centaines et plusieurs milliers) de volontaires malades. Les patients éligibles sont généralement définis sur des caractéristiques démographiques (âge), cliniques (stade et forme de la maladie, co-morbidités) et thérapeutiques (autres traitements antérieurs ou en cours). Ces essais peuvent durer plusieurs années (en particulier s'il s'agit d'un médicament indiqué dans une affection chronique), car l'exposition des volontaires au nouveau médicament peut être prolongée (plusieurs mois à plusieurs années). Les objectifs principaux des essais de phase III sont : de prouver l'efficacité thérapeutique de la nouvelle spécialité, d'identifier les effets indésirables les plus fréquents, d'évaluer le rapport bénéfice / risque à court et moyen termes. Enfin, les essais de pharmaco-vigilance de phase IV permettent de surveiller les effets secondaires indésirables, après l’autorisation de mise sur le marché.
L’autorisation de mise sur le marché intervient normalement après les essais de phase III. Selon le document Vaccine Tracker mis à disposition par l’Organisation Mondiale de la Santé (lien : < https://www.who.int/publications/m/item/draft-landscape-of-covid-19-candidate-vaccines>) et le site officiel ClinicalTrials.gov de l’US National Institute of Health, la phase III des essais cliniques s’achèvera le 2 janvier 2023 pour le vaccin Ad26.COV2.S de Janssen, le 2 mai 2023 pour le vaccin BNT162b2 COMIRNATY de Pfizer/BioNTech, le 27 octobre 2022 pour le vaccin mRNA1273 de Moderna et le 31 décembre 2024 pour le vaccin AZ1222 de AstraZeneca / Oxford University.

[PIECE n°17] La loi 2021-689 du 31 mai et la loi 2021-1040 ont pour objet de contraindre le consentement des personnes à la vaccination contre le virus SARS-COV2, en infligeant des mesures de rétorsions par la privation de ressources financières, la privation de soins de santé, la privation d’accès aux transports publics et la privation d’accès aux lieux de restauration et de loisirs. Ces mesures de rétorsion n’ont pas de justification sanitaire pour enrayer l’épidémie, et sont principalement destinées à créer un sentiment d’angoisse, d’inquiétude et d’humiliation pour les personnes qui ne souhaiteraient pas se voir administrer des vaccins en phase III d’essai clinique, ou qui ne souhaiteraient pas procéder à un dépistage du COVID par test PCR ou antigénique toutes les 72 heures. Les mesures de rétorsion et de contrainte adoptées par la France sont extraordinaires, et encore renforcées par de très lourdes sanctions pénales pour qui refuserait de s’y soumettre, pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement de 6 mois outre des peines d’amende allant de 135€ à 3750€.
Compte tenu du fait que les vaccins autorisés par le gouvernement français sont encore tous en phase III d’essai clinique, il n’était pas possible d’adopter des mesures de contrainte à l’encontre de la population ne souhaitant pas librement recevoir ces substances. Certes l’autorisation conditionnelle de mise sur le marché permet de commercialiser et distribuer ces médicaments. Mais les essais cliniques de phase III n’étant pas terminés, il n’appartenait pas au gouvernement français de recourir à des méthodes de rétorsion ayant pour objectif d’influencer le consentement des individus. Le fait de contraindre les individus à se voir administrer un vaccin en phase III d’essai clinique, c’est-à-dire avant que les études de pharmaco-vigilance aient pu se dérouler, sous la menace de lourdes sanctions pénales et sociales, est la cause à la fois des souffrance physiques et psychiques particulièrement graves. Souffrances psychiques par la menace de se voir priver de revenus, ou par le sentiment d’angoisse que peut générer la crainte d’effets secondaires indésirables induits par un médicament en phase de test. Souffrances physiques pour toutes les personnes vaccinées sous la contrainte, qui ont subi des accidents de vaccination graves voire mortels. Le principe du consentement libre et éclairé consacré en droit international s’agissant des expérimentations médicales est manifestement méconnu, s’apparentant à un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 CEDH.

Sur le grief de violation de l’article 8 CEDH


Sur la caractérisation de l’ingérence


En vertu de l’article 8§1 CEDH, « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Les lois 2021-689 et 2021-1040 constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale, d’abord parce qu’elles ont pour but de contraindre le consentement à la vaccination qui est une atteinte à l’intégrité physique, et ensuite parce qu’elles ont pour but de restreindre l’accès des personnes à toutes sortes d’activités sociales.
En premier lieu, il est de jurisprudence constante que l’intégrité physique d’une personne relève de sa « vie privée » (X et Y c. Pays-Bas, 26 Mars 1985, § 22, Séries A no. 91). La Cour a souligné à plusieurs reprises que l’intégrité physique touche au noyau dur le plus intime de la vie privée. Une intervention médicale même mineure constitue nécessairement une ingérence dans les droits protégés par l’article 8 CEDH. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà eu l’occasion de juger en 2002 que l’imposition d’un traitement sans le consentement du patient est « une atteinte à l’intégrité physique de l’intéressé » (CEDH, 29 avr. 2002, Pretty c. Royaume-Uni, n°2346/02) et que « les vaccinations obligatoires en tant que traitements médicaux non volontaires constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée » (CEDH, 9 juill. 2002, Salvetti C. Italie, n°42197/98 et 15 mars 2012 Solomakhin c. Ukraine, n° 24429/03). Solution encore confirmée par l’arrêt Vavřička rendu par la Grande Chambre le 8 avril 2021 (requête n° 47621/13). Le gouvernement français intervenant dans l’affaire Vavřička a d’ailleurs lui-même reconnu qu’il s’agissait bien d’une ingérence (§212). L'administration forcée de médicaments porte gravement atteinte à l'intégrité physique de la personne et doit donc avoir pour base une loi offrant des garanties adéquates contre l'arbitraire.
En second lieu, le droit au respect de la vie privée recouvre aussi le droit, pour l’individu, de nouer et développer des relations avec ses semblables (Arrêt Niemietz c. Allemagne du 16 décembre 1992 n°13710/88 ; 24 janvier 2017 Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], n°25358/12). En subordonnant l'accès des personnes à certains lieux – hôpitaux, restaurants, débits de boissons, transports publics longue distance, lieu de travail, activités de loisir - le législateur français porte clairement atteinte à la faculté des individus de développer une vie sociale épanouissante. La loi 2021-689 du 31 mai et la loi 2021-1040 du 5 août ont pour objet d’inciter à la vaccination en restreignant la vie sociale des personnes non-vaccinées. L’ingérence frappe aussi les personnes vaccinées qui sont tenues de se soumettre quotidiennement plusieurs fois par jour à des contrôles de leur statut vaccinal. Le passe dit sanitaire mis en place par la loi 2021-689 et la loi 2021-1040 subordonne l’accès à certains locaux et activités, à la présentation d’un certificat numérique de vaccination ou de dépistage négatif. Le certificat est authentifié à l’aide d’un QR Code. En droit français, le contrôle d’identité est normalement régi par les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale. Selon cette disposition : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. » La condition essentielle au contrôle d’identité par des agents assermentés de police judiciaire repose sur l’existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne se trouve en infraction. Ces garanties démocratiques normales sont totalement supprimées dans le cadre du régime de passe dit sanitaire. Les personnes effectuant les contrôles seront désignées librement par les responsables des locaux. Il peut s’agir de n’importe quel employé, sans aucune exigence de moralité ou d’absence de condamnation pénale. Les contrôles sont effectués sans aucun motif justificatif, pour la simple raison qu’une personne souhaite accéder à un local entrant dans le champ d’application des lois 2021-689 et 2021-1040. Le périmètre hétéroclite du passe sanitaire sans critère objectif, procédant par liste arbitraire, montre qu’il ne répond à aucune rationalité sanitaire, et qu’il est simplement destiné à maximiser l’effet de nuisance sociale.
En troisième lieu, la mémorisation par une autorité publique de données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8 (Rotaru c. Roumanie [GC], §§ 43-44). Le prélèvement d’échantillons cellulaires et la détermination de profils ADN, ainsi que la conservation de ces données, s’analysent en une atteinte au droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], §§ 71-77). Dans l’affaire Aycaguer c. France, qui concernait la conservation de profils ADN de condamnés sans différence de durée selon la gravité de l’infraction et sans accès à une procédure d’effacement, la Cour a conclu à une violation (§§ 34, 38, 44 et 45). Dans l’affaire Gaughran c. Royaume-Uni, la Cour a également constaté une violation de l’article 8 à raison de la conservation, sans limitation de durée, du profil ADN, des empreintes digitales et de la photographie d’une personne reconnue coupable d’une infraction mineure. L’affaire Dragan Petrović c. Serbie concernait un prélèvement buccal qui avait été pratiqué au cours d’une enquête pour meurtre. Le requérant n’avait accepté de donner un échantillon de sa salive aux policiers que sous la menace, en cas de refus, d’un prélèvement de sang coercitif. La Cour a également jugé l’article 8 applicable dans le cas de sportifs de haut niveau contraints par l’État, dans le cadre de la lutte contre le dopage dans le sport, à donner pour le trimestre à venir leur emploi du temps quotidien détaillé, y compris le week-end, et à signaler toute modification de cet emploi du temps (Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) et autres c. France, §§ 155-159). En l’espèce, s’agissant du système de contrôle du passe sanitaire, la Commission Nationale Informatique et Libertés a retenu « qu’il est possible, pour une personne mal intentionnée, d’accéder à l’intégralité des données personnelles intégrées aux codes QR présents sur les justificatifs, y compris des données de santé. Elle a invité le Gouvernement à mettre en place des mesures d’informations afin de sensibiliser le public sur la nécessité de protéger leurs justificatifs et de ne pas les exposer en dehors des contrôles prévus par le passe sanitaire ».

[PIECE n°18]
En effet, les QR-Code et 2D-Doc qui contiennent ce type de données sensibles les stockent en clair, si bien qu'un lecteur Datamatrix ou QR-Code tout ce qu'il y a de plus classique permet de les extraire. L’application TousAntiCovid Verif développée par IN Groupe, l'Imprimerie nationale qui est une structure appartenant à l'État, transmet la totalité du contenu du 2D-Doc sur un serveur opéré par IN Groupe, ce qui autorise un fichage généralisé. Des solutions techniques auraient pu permettre d'éviter ces problèmes liés aux données personnelles, à commencer par le fait de chiffrer les plus sensibles et de n'en donner l'accès qu'aux détenteurs d'une clé de déchiffrement.
L’ingérence ne fait aucun doute, mais il convient d’insister sur sa gravité et le caractère arbitraire des méthodes employées. Il s’agit d’une violation d’une particulière gravité, d’abord en raison de l’objectif poursuivi consistant à contraindre le consentement des individus pour qu’ils se soumettent à une intervention médicale. Il s’agit d’une violation d’une particulière gravité ensuite, par son ampleur et les méthodes de rétorsions employées. Les méthodes de contrainte exercées sur la population française sont particulièrement choquantes parce qu’elles mêlent condamnations pénales, mesures de représailles économiques et mesures de stigmatisation sociale.

[PIECE n°19]
Premièrement, la loi 2021-689 et la loi 2021-1040 prévoient des sanctions pénales d’amende et d’emprisonnement pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire valide. De lourdes sanctions pénales sont également prévues pour les organisateurs d’événements ou responsables de locaux soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire qui ne procéderaient pas aux contrôles ou auraient autorisé l’accès de personnes non-vaccinées. Sont également prévues des sanctions administratives de fermeture temporaire des établissements, indépendamment de toute préoccupation sanitaire, ce qui peut occasionner un grave préjudice économique à des commerçants. La loi 2021-689 prétend ainsi transformer de simples citoyens en agents collaborateurs des forces de l’ordre, chargés de vérifier l’identité et le statut sérologique du public, sous la menace de peines complètement disproportionnées, et sans nécessité pour l’Etat de prouver une quelconque menace pour la santé publique.
Deuxièmement, la loi 2021-689 et la loi 2021-1040 portent également atteinte à la sécurité économique des individus, puisque le refus de la vaccination et l’impossibilité en pratique de réaliser un test de dépistage toutes les 72 heures entraînent la suspension immédiate du contrat de travail et du versement de la rémunération. La menace de privation de revenus vise à extorquer un consentement forcé à la vaccination. Les salariés soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire se trouvent dans une situation pire que le licenciement, puisqu’ils ne peuvent même pas bénéficier d’indemnités de perte d’emploi ou d’allocations sociales de revenu minimum garanti.
Enfin, troisièmement, la mise en œuvre du cadre légal s’accompagne de déclarations officielles des représentants de l’Etat qui stigmatisent les personnes refusant la vaccination. Les personnes non-vaccinées font face à un discours officiel de culpabilisation et de remise en question de leurs qualités morales. Dans la société civile, se répand l’idée que le refus de la vaccination serait une marque d’égoïsme et un manque de responsabilité civique. L’Etat français encourage l’hostilité d’une partie de la population contre une autre, et s’appuie sur cette hostilité pour justifier de graves privations de liberté. Les personnes non-vaccinées devront tous les jours décliner leur identité et leur état sérologique à des personnes ne faisant pas partie des forces de l’ordre, s’exposant à des vexations humiliantes et discriminatoires.
Il est manifeste que la Loi 2021-689 adoptée par la France est en contradiction totale avec les termes de la Résolution 2361 (2021) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe adoptée le 27 janvier 2021 : « 7.3 pour ce qui est de garantir un niveau élevé d’acceptation des vaccins: 7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement; 7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner »

[PIECE n°20]
Il convient de souligner la spécificité de l’ingérence alléguée. La loi 2021-689 et la loi 2021-1040 n’ont rien à voir avec une obligation vaccinale mise en œuvre dans le cadre d’une politique de santé publique. Il eût été préférable de recourir à une obligation vaccinale ordinaire mise en œuvre dans un cadre médical respectueux du consentement et de l’information des patients. L’instauration par les lois 2021-689 et 2021-1040 de mesures de contrôle social généralisé, pose une question de principe nouvelle, qui n’a jamais été abordée par la Cour. Il s’agit d’un système de crédit social pour contraindre à la vaccination, semblable dans son principe au système de crédit social mis en place par la République Populaire de Chine, s’appuyant sur des outils technologiques de surveillance, sur un fichage généralisé de la population et sur des sanctions extrajudiciaires extrêmement lourdes et préjudiciables à la vie sociale des individus.

Sur l’absence de justification de l’ingérence


Aux termes de l’article 8§2 CEDH, « Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Les lois 2021-689 et 2021-1040 ne sont pas nécessaires dans une société démocratique. Premièrement, par l'imprécision de son champ d'application et des sanctions encourues, l'ingérence n'est pas prévue par la loi. Deuxièmement, l'ingérence ne poursuit pas un motif sanitaire légitime, car la loi 2021-689 vise à maximiser la nuisance pour la vie sociale des individus, indépendamment du risque pour la santé publique causé par les comportements en cause. Troisièmement, l'ingérence excède la marge nationale d'appréciation stricte concernant le recours à des mesures de contrainte sociales discriminatoires en matière de consentement à la vaccination. Et quatrièmement, des mesures alternatives moins strictes auraient pu être mises en œuvre, notamment une plus grande attention aux traitements disponibles et à l’accueil des personnes malades.
Sur le fait que l’ingérence n’est pas prévue par la loi
Le critère de « légalité » fixé par la Convention exige que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen – en s'entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé (voir, par exemple, les arrêts Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 51, CEDH 2000-X, Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 50, CEDH 2000-II, Steel et autres c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2735, § 54, Amuur c. France, 25 juin 1996, Recueil 1996-III, pp. 850-851, § 50, et Hilda Hafsteinsdóttir c. Islande, no 40905/98, § 51, 8 juin 2004).
L’atteinte au principe de légalité et prévisibilité résulte en l’espèce de la contradiction manifeste entre les déclarations des autorités publiques et les modifications législatives adoptées soudainement sous la pression du pouvoir exécutif. Il convient ici de rappeler la séquence de déclarations contradictoires du Président de la République.
Lors d’une allocution officielle du 24 novembre 2020, le Président de la République a déclaré : « La vaccination doit se faire de manière claire, transparente, en partageant à chaque étape toutes les informations : ce que nous savons, comme ce que nous ne savons pas. Je veux aussi être clair : je ne rendrai pas la vaccination obligatoire. » (E. MACRON, Adresse au Français, 24 novembre 2020 : https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/11/24/adresse-aux-francais-24-novembre)

[PIECE n°21]
Le 4 décembre 2020, dans un entretien avec le média BRUT, Emmanuel MACRON a déclaré : « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin. Et après, je crois beaucoup plus au travail de conviction par la transparence, qu’à l’obligation. » L’entretien complet est disponible sur Youtube sur la chaîne officielle BRUT : < https://youtu.be/IvkewyupR_8> à partir de 1h 30mn 04 sec. Les propos du Président ont été repris sur la page officielle de l’Elysée : « Il souhaite que cette campagne de vaccination s’opère dans la plus grande transparence et a réaffirmé le caractère non-obligatoire de la vaccination : « je crois beaucoup plus au travail de conviction par la transparence qu'à l'obligation » < https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/12/04/le-president-emmanuel-macron-repond-aux-questions-de-brut> publié le 4 décembre 2020. [PIECE n°22]
Lors d’une allocution officielle du 31 mars 2021, le Président de la République a déclaré : « à partir de la mi-juin, les rendez-vous seront ouverts à l’ensemble des Françaises et Français de moins de 50 ans. Une stratégie de vaccination spécifique sera par ailleurs prévue pour toutes les professions les plus exposées, en particulier nos enseignants, que j’évoquais tout à l’heure, mais aussi nos forces de l’ordre et plusieurs autres. Nous tiendrons l’objectif que je nous ai fixé, à savoir que d’ici la fin de l’été, tous les Français de plus de 18 ans qui le souhaitent pourront être vaccinés. » (E. MACRON, Adresse au Français, 31 mars 2021 : https://www.elysee.fr/front/pdf/elysee-module-17454-fr.pdf).

[PIECE n°23]
Lors d’une visioconférence du 27 avril 2021 avec différents maires français, le Président de la République interrogé sur le caractère obligatoire ou non de la vaccination a déclaré : « Mon souhait, c’est plutôt de ne pas le rendre obligatoire, mais c’est de convaincre tout le monde que c’est par le vaccin que nous pourrons nous en sortir ». (disponible sur la chaîne BRUT : < https://www.youtube.com/watch?v=8UzC37ueug0> à partir de 1mn 02 sec).
Le lendemain même de cette déclaration, le projet de loi sur le passe sanitaire était approuvé en Conseil des Ministres et déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Finalement, le 12 juillet 2021, le Président Emmanuel MACRON contredit ses déclarations précédentes : « malgré le vaccin, je vous demande à toutes et tous de continuer à être prudents et de continuer à respecter ces gestes-barrière contre le virus. En complément de la vaccination, nous allons devoir mettre en place de nouvelles mesures pour freiner le virus. […] Partout, nous aurons la même démarche : reconnaître le civisme et faire porter les restrictions sur les non-vaccinés plutôt que sur tous. […] Dès le 21 juillet, le passe sanitaire sera étendu aux lieux de loisirs et de culture. […] A partir du début du mois d’août – et cela parce qu’il nous faut faire d’abord voter un texte de loi et le promulguer – à partir du début du mois d’août donc, le passe sanitaire s’appliquera dans les cafés, les restaurants, les centres commerciaux, ainsi que dans les hôpitaux, les maisons de retraites, les établissements médico-sociaux mais aussi dans les avions, trains et cars pour les longs trajets. Là encore, seuls les vaccinés et les personnes testées négatives pourront accéder à ces lieux, qu’ils soient d’ailleurs clients, usagers ou salariés. En fonction de l’évaluation de la situation, nous nous poserons la question de l’extension du passe sanitaire à d’autres activités encore. […] Pour pouvoir faire tout cela, je convoquerai le Parlement en session extraordinaire à partir du 21 juillet pour l’examen d’un projet de loi qui déclinera ces décisions. Vous l’avez compris, la vaccination n’est pas tout de suite obligatoire pour tout le monde, mais nous allons étendre au maximum le passe sanitaire pour pousser le maximum d’entre vous à aller vous faire vacciner. »
Comme cela ressort clairement de l’allocution officielle du 12 juillet 2021, le Président de la République prend des décisions qui doivent ensuite être enregistrées par le Parlement. Le cadre juridique est modifié afin de s’adapter aux décisions contradictoires adoptées unilatéralement par le Président de la République. Il convient également de noter que le statut de la vaccination est devenu flou : non obligatoire en droit, mais obligatoire en pratique en raison de la volonté « d’étendre au maximum le passe sanitaire pour pousser le maximum d’entre vous à aller vous faire vacciner ». Le cadre juridique du passe sanitaire apparaît comme changeant et incertain, en raison de son extension progressive. Il est limité aux activités de loisirs et spectacles par la loi 2021-689, puis étendu aux établissements de santé, centres commerciaux sur décision préfectorale, transports publics longue distances, restaurants et débits de boissons, par la loi 2021-1040. Cette extension est problématique au regard de la décision du Conseil d’Etat du 6 juillet 2021 sur le recours en suspension de l’association Quadrature du net qui avait retenu que la mise en œuvre du passe sanitaire n’était pas manifestement illégale, au motif que « son usage a été restreint au déplacements avec l'étranger, la Corse et l'outre-mer, d'une part, et à l'accès à des lieux de loisirs, d'autre part, sans que soient concernées les activités quotidiennes ou l'exercice des libertés de culte, de réunion ou de manifestation. » De la même manière, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait observé dans l’avis rendu sur le décret 2021-724 : « La Commission relève que les lieux qui ont trait aux activités quotidiennes (restaurants, lieux de travail, commerces, etc.) et ceux liés à certaines manifestations habituelles de libertés fondamentales (notamment la liberté de manifester, de réunions politiques ou syndicales et la liberté de religion) ne sont donc pas concernés, conformément à l'avis de la Commission en date du 12 mai 2021.»
Deuxième source d’imprévisibilité, la loi 2021-1040, les déclarations du Président de la République, les déclarations de sa ministre du Travail, les débats parlementaires et la décision du Conseil Constitutionnel 2021-824 DC ont créé une incertitude majeure pour les salariés soumis à l’obligation de passe sanitaire. La loi prévoit formellement une sanction de suspension du contrat de travail et du versement de la rémunération, sans mentionner la possibilité d’un licenciement. Mais le Président de la République d’abord et sa Ministre du Travail ensuite, Madame Elisabeth Borne ont annoncé et confirmé que le licenciement pourrait avoir lieu conformément aux règles de droit commun.

[PIECE n°24]
Tandis que le Conseil Constitutionnel a écarté toute possibilité de licenciement et supprimé de la loi le motif de rupture des contrats à durée déterminée tiré du défaut de présentation d’un passe sanitaire. Par ailleurs, certains juristes considèrent que les licenciements pourront avoir lieu selon les règles de droit commun, alors que d’autres estiment au contraire que le droit commun protège le salarié contre tout licenciement fondé sur son état de santé.
Dans ces conditions, force est de constater que l’ingérence dans la vie privée découlant de la mise en œuvre du passe sanitaire n’est pas prévue par la loi au sens de l’article 8§2 CEDH, à la fois parce que le cadre juridique de cette mesure est en évolution constante, et parce que les conséquences concrètes de la mise en œuvre du passe sur les travailleurs du secteur privé et de la fonction publique ne peuvent pas être anticipées par les individus, même en s’entourant de conseils éclairés.
Sur le fait que l’ingérence ne poursuit pas un motif légitime d’ordre public
L’article 8§2 CEDH prévoit que les ingérences dans le droit au respect de la vie privée doivent être nécessaires « à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le motif invoqué par le gouvernement français est exposé de la manière suivante dans le communiqué de presse du 28 avril 2021 relatif au dépôt du projet de loi 4105 du 28 avril 2021 : « Grâce à ces mesures de freinage et aux progrès de la campagne vaccinale menée depuis janvier dernier, la situation tend aujourd’hui à s’améliorer. Néanmoins, les taux d’incidence et d’occupation des lits de réanimation par des patients atteints de covid-19 demeurent élevés et une grande vigilance reste nécessaire dans les mois à venir afin de conserver la maîtrise de l’épidémie ». Le motif invoqué semble donc concerner la protection de la santé, en ce qu’il vise à éviter la saturation des services hospitaliers. En général, il peut être admis que l’extension de la couverture vaccinale constitue un motif légitime de santé publique.
Néanmoins l’allocution officielle du Président de la République du 12 juillet 2021 montre que l’objectif précis du passe sanitaire vise à « pousser le maximum » d’individus à consentir volontairement à une vacination qui n’est pas rendu obligatoire, afin de « faire porter les restrictions sur les non-vaccinés plutôt que sur tous ». Le passe sanitaire n’est pas une mesure de santé publique visant à freiner la propagation du virus ou à informer le public sur les bénéfices de la vacination. Il s’agit d’une mesure étrangère à la santé publique, visant à punir socialement les personnes non-vaccinées en restreignant les activités sociales auxquelles ils pourront accéder.
Cette dimension étrangère à la santé publique était déjà présente en filigrane dans les arguments en intervention du gouvernement français dans l’affaire Vavřička : « pour préserver efficacement la collectivité, une politique vaccinale doit toucher le plus grand nombre. […] si la vaccination était purement volontaire, certaines personnes chercheraient à bénéficier de l’immunité collective sans se soumettre à l’aléa résiduel qui est lié à l’acte de vaccination. » (§213 à 215). L’objectif poursuivi par le passe sanitaire n’est donc pas sanitaire, puisqu’il s’agit de restreindre la vie privée, non pas en imposant une vaccination obligatoire, mais en privant les personnes non-vaccinées de l’accès à des activités sociales. Il n’est pas prétendu que les personnes non-vaccinées présenteraient un risque de contagion, mais bien qu’elles doivent être sanctionnées socialement. Le passe dit « sanitaire » vise en réalité à contraindre les personnes par des pressions sociales afin qu’elles « acceptent » l’aléa lié à la vaccination. Il est demandé à la Cour de reconnaître la particularité de la loi 2021-689 qui n’est pas une règle de vaccination obligatoire semblable à celle qui était examinée dans l’ affaire Vavřička et de constater que la loi 2021-689 n’est pas justifiée par un motif légitime de santé publique. L’objectif de punition sociale des personnes non-vaccinées qui « profiteraient de l’immunité collective » n’est pas un objectif légitime au sens de l’article 8§2 CEDH.
Au surplus, la chronologie conduisant à l’adoption de la loi 2021-689 démontre que le motif poursuivi ne concerne pas la protection de la santé publique. En effet, l’accès au vaccin pour la population générale a été ouvert le 12 mai 2021. Avant cette date il était seulement disponible progressivement pour les personnes les plus âgées et les personnels soignants, afin de tenir compte du manque de disponibilité. Pourtant le 28 avril 2021, avant même que la population générale ait pu avoir accès au vaccin, le gouvernement avait déjà déposé le projet de loi visant à créer un passe sanitaire, limité dans un premier temps aux activités de loisir (voir : Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4105 , déposé(e) le mercredi 28 avril 2021) La décision du gouvernement de mettre en place un passe sanitaire a donc été prise avant même de pouvoir constater les effets du vaccin sur la propagation de l’épidémie et avant même d’avoir laissé l’opportunité à la population de faire le choix libre de se vacciner.

Sur le fait que la marge nationale d’appréciation est stricte


Selon une jurisprudence bien établie de cette Cour, la marge nationale d'appréciation (CEDH, 23 juill. 1961 Lawless c.Irlande et CEDH, 23 juill. 1968 affaire linguistique belge) varie en fonction de l’existence du degré de consensus juridique, politique ou scientifique, mais aussi en fonction de l’importance du droit en cause (par ex. CEDH, 8 juillet 2004, VO c. France req. 53924/00 §82). Dans une affaire touchant au respect de la vie privée et familiale, la Cour a ainsi posé que « d’une part, lorsque le sujet ne fait pas consensus au sein des États membres du conseil de l’Europe, et compte tenu du caractère sensible des intérêts en jeu, surtout lorsque l’affaire soulève des problèmes éthiques ou moraux, la marge d’appréciation est étendue. La marge d’appréciation laissée ainsi aux autorités nationales compétentes variera selon la nature des questions en litige et la gravité des intérêts en jeu (CEDH 10 septembre 2019 STRAND LOBBEN ET AUTRES c. NORVÈGE req. 37283/13). Il convient ainsi d’examiner le consensus scientifique, le consensus politique, le caractère sensible des intérêts en jeu et l’importance des droits affectés pour déterminer le caractère large ou restreint de la marge nationale d’appréciation reconnu à la France dans l’adoption d’un passe sanitaire.
Sur le consensus politique. Les Etats membres de l’Union Européenne ont adopté le RÈGLEMENT (UE) 2021/953 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Le considérant 36 expose que : « Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire. Par conséquent, la possession d’un certificat de vaccination, ou la possession d’un certificat de vaccination mentionnant un vaccin contre la COVID-19, ne devrait pas constituer une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation ou à l’utilisation de services de transport de voyageurs transfrontaliers tels que les avions, les trains, les autocars ou les transbordeurs ou tout autre moyen de transport. En outre, le présent règlement ne peut être interprété comme établissant un droit ou une obligation d’être vacciné. » Il résulte de ce considérant qu’il existe un consensus européen pour considérer qu’il faut éviter la discrimination des individus sur la base de leur état vaccinal. Par ailleurs, un consensus existe également sur le fait que la possession d’un certificat ne devrait pas constituer une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation (y compris le droit de recevoir une prestation de services), comme cela est établi par le 6° de l’article 3 du règlement 2021/953 : « La possession des certificats visés au paragraphe 1 ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation. » Par conséquent, en présence d’un consensus européen sur la nécessité d’éviter l’utilisation discriminatoire d’un passe sanitaire numérique, il convient de considérer que cet élément penche en faveur d’une marge nationale d’appréciation stricte.
Sur le fait que l’ingérence n’est pas nécessaire dans une société démocratique
Le dernier critère consiste à vérifier la proportionnalité de l’ingérence au regard du motif poursuivi. La proportionnalité doit s’apprécier exclusivement au regard de la méthode employée consistant à imposer le contrôle d’un certificat numérique pour accéder à une grande variété d’activités sociales. Il est allégué que la mise en œuvre du passe sanitaire est disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, compte tenu de l’existence de mesures alternatives moins restrictives des libertés. Le gouvernement aurait pu travailler à l’amélioration des capacités de traitement des personnes malades. Il convient de rappeler que dès le mois d’avril 2020 un traitement efficace contre les affections sévères de COVID19 a été identifié : le Tocilizumab (voir la fiche des caractéristiques du produit selon l’Agence européenne du médicament)

[PIECE n°25] Des chercheurs français ont réalisé une étude concluant à l’efficacité thérapeutique du Tocilizumab dès les premières semaines de l’épidémie. (Communiqué de presse de l’APHP du 27 avril 2020)

[PIECE n°26]
Ce médicament est à présent « fortement recommandé » par l’OMS. (World Health Organization, Therapeutics and COVID19 Living Guideline, July 6th 2021).

[PIECE n°27]
Par ailleurs, la sécurité de ce médicament a fait l’objet d’études approfondies et il ne présente aucun risque majeur selon les conclusions de la Haute Autorité de Santé française

[PIECE n°28]
Il n’est pas rationnel d’imposer une méthode de vaccination expérimentale dès l’âge de 12 ans, à des sujets qui ne présentent aucun risque de décès ou d’affection grave, sans aucune preuve tangible de l’absence d’effets secondaires à long terme, et sans démonstration d’un bénéfice / risque positif pour ces personnes. Les vaccins utilisés contre le SARS-COV2 n’empêchent pas la contamination et peuvent provoquer des effets indésirables très grave, voire mortels. Au contraire, le nombre de personnes nécessitant un traitement contre la COVID19 est très faible comparé au nombre de personnes naturellement protégées contre la maladie. Par conséquent, il convient de constater que le système de contrôle du passe sanitaire tel que prévu par la loi 2021-689 et le décret 2021-724 du 7 juin 2021 va au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique afin d’assurer une couverture vaccinale satisfaisante propre à contenir l’épidémie de COVID19.