Allons-y

Une imprimante, une enveloppe et 2 timbres !

Quelques règles à connaitre

Les éléments doivent être renseignés de votre main à l’aide d’un stylo noir ou bleu.

Dans cette procédure, vous êtes le requérant. Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que dans la Requête page 13, au point n°71 est spécifié que vous demandez l’ANONYMAT. Cela signifie que la Cour sait – évidemment – qui sont les personnes qui la saisissent, mais votre identité sera masquée au public par des initiales et ne sera jamais révélée. .



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Imprimez le formulaire, et remplissez le A LA MAIN ! Respectez le format international pour votre téléphone: +33 (vous retirez le zéro de votre numéro) 1 23 45 67 89 : +33123456789